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Vendre de force un système d'exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances
Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L'argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l'Europe.
![]() Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n'avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d'exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n'ayant pas révisé sa position, l'affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.
Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que
le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier
s'était contenté de citer l'article pertinent de la directive européenne
2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire
le commentaire
détaillé par Me Frédéric Cuif) et s'appuyant sur cet article européen et
sur sa transcription en droit français, l'argumentation est utilisable dans
toute l'Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de
matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que
la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le
client l'ait demandé constitue une pratique Après cette victoire, qui s'appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l'Europe jusqu'à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s'imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu'il souhaite afin de redresser l'actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels.
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