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Votre recherche a retourné 7 résultats.

Deux condamnations de la vente liée ordinateurs/logiciels : après la double cassation, cela commence à cogner !
16/05/2011 22:45: Version 16 Langue Français Statut publié , 6 K
Deux jugements récents contre les constructeurs ACER et MSI ont été rendus par les juridictions de proximité d'Aix en Provence et de Lagny sur Marne r...
non.aux.racketiciels.info/nouvelles/de...ns-vente-liee-apres-cassation-commence
Condamnation de Lenovo, symbole de la vente liée ordinateur et logiciel
06/02/2012 14:55: Version 15 Langue Français Statut publié , 8 K
La société Lenovo est condamnée pour ses pratiques commerciales déloyales de vente liée et de vente forcée. Tout un symbole.
non.aux.racketiciels.info/nouvelles/co...symbole-vente-liee-ordinateur-logiciel
Flash-info racketiciel : vente forcée
19/01/2014 11:02: Version 4 Langue Français Statut publié , 1 K
Ceux qui veulent que la situation évolue utilisent systématiquement le terme vente forcée
non.aux.racketiciels.info/nouvelles/flash-info-racketiciel-vente-forcee
Au sujet de la condamnation de Microsoft
22/04/2013 10:26: Version 11 Langue Français Statut publié , 3 K
Microsoft maintient sa prédominance sur le marché des systèmes d'exploitation par des pratiques commerciales maintes fois jugées déloyales. Rien n'a é...
non.aux.racketiciels.info/nouvelles/au-sujet-condamnation-microsoft
Arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 : sanction des normes nationales plus contraignantes que celles de la directive.
17/11/2010 15:44: Version 8 Langue Français Statut publié , 13 K
Le 23 avril 2009, la première Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt important, qui devait examiner la conformité ...
non.aux.racketiciels.info/documentatio...009-reglementation-nationale-controlee
Lorsqu'on ne devrait pas payer, avoir la possibilité de ne pas le faire

Le but de ce site

Obtenir pour le consommateur une possibilité de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique, afin de remédier à la distorsion de concurrence actuelle sur les logiciels.

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Depuis 2006, les consommateurs vont en justice : 30 jugements à ce jour

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