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Où en sommes-nous

Dernière modification : 27/02/2013 23:57

Ce qui a changé

Mars 2011 : parmi les bons constructeurs, LDLC fournit une gamme de netbooks et de portables sans système d'exploitation.
Décembre 2010 : le prix de Windows OEM, un chiffre d'habitude soigneusement caché par les professionnels, est désormais au grand jour.
Depuis fin 2008, Asus n'exige plus le retour de l'ordinateur avant de procéder au versement d'une somme forfaitaire (voir notre page dédiée).
24 juin 2008 : suite à la victoire de l'UFC-Que Choisir contre Darty, la Fnac a affiché, à partir de l'automne 2008 et jusqu'à l'été 2011, une page dédiée au remboursement des systèmes d'exploitation. On y trouvait une liste de procédures de quelques constructeurs.

Ce qui doit changer

Bien qu'interdite, la vente forcée perdure.
L'affichage détaillé des prix n'est pas effectif. Ce qui vient d'être arraché à HP (arrêt du 5 mai 2011 obtenu par l'UFC-Que-Choisir) doit être généralisé.
La teneur des licences logicielles n'est pas disponible avant l'achat auprès des vendeurs.
Les consommateurs sont encore forcés d'avancer le montant des licences logicielles.
Les constructeurs de composants internes de l'ordinateur (puce wifi par exemple) ne sont pas forcés de publier les informations suffisantes pour programmer un pilote (driver).
Depuis 1998, à cause de l'inaction des gouvernements successifs, les constructeurs et les vendeurs ne sont pas encore contraints de respecter la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et abusives.

Principales étapes judiciaires

L'ensemble des décisions.

12 juillet 2012 : quatrième arrêt en Cassation (UFC-Que Choisir c. HP). L'arrêt du 5 mai 2011 rendu par la Cour d'appel de Versailles n'est pas critiqué sur son argumentation mais sur l'absence de contradictoire pour l'un des faits. Commentaire.
18 avril 2012 : pour la première fois, un vendeur (AUCHAN) est condamné. Communiqué et commentaire.
6 octobre 2011 : troisième arrêt en Cassation (UFC-Que-Choisir c. Darty). L'arrêt du 29 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Paris aurait dû obliger le vendeur à informer le consommateur (presse).
5 mai 2011 et 20 mai 2011 : un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (UFC-Que-Choisir c. HP) et un jugement rendu à Toulouse (Vermel c. Dell) jugent déloyales ou trompeuses les pratiques commerciales des constructeurs. À Toulouse, premiers dommages et intérêts. Commentaire.
15 novembre 2011, deuxième arrêt en Cassation : grâce à la persévérance de L. Guerby et de ses conseils, la Cour étend aux distributeurs son arrêt du même jour concernant les constructeurs.
15 novembre 2011, premier arrêt en Cassation (arrêt publié) : grâce à la persévérance de S. Pétrus et au soutien de l'AFUL, la Cour arrête que dans les litiges qui nous occupent entre les consommateurs et les constructeurs les juges devront rechercher si les pratiques commerciales utilisées sont abusives ou non vis-à-vis du consommateur, au sens de la Directive Européenne 2005/29/CE.
15 décembre 2009 : la cinquième condamnation d'ACER marque la première utilisation de l'article R. 132-1 du code de la consommation. Le consommateur doit être informé avant la vente.
12 novembre 2009, MSI condamné à Metz : le matériel est l'élément déterminant de la vente.
2 juillet 2009 : à travers trois jugements, l'obligation de renvoi de la machine est sanctionnée.
23 avril 2009 : Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes est diversement interprété. Nous y voyons au contraire les prémices de la jurisprudence favorable issue d'une directive européenne de 2005.
9 mars 2009 : Grâce à une procédure au Tribunal Correctionnel de Montpellier résultant des enquêtes menées par la DGCCRF, Dell est condamnée (50 000 euros) pour non détail des prix. Lire aussi Le Point : Windows : quand Dell ne laisse pas le choix à ses clients.
24 juin 2008, UFC-Que Choisir-Darty : le tribunal de grande instance de Paris oblige, à travers Darty, tous les distributeurs français, à afficher le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs mis en vente. Lire notre annonce et consulter l'ensemble des décisions.
28 février 2008 : Avec l'expérience acquise avec les premiers procès et à l'occasion du troisième procès remporté par un particulier, nous publions un guide du remboursement et mettons en place une équipe d'accompagnement afin de pouvoir multiplier les procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf.
Novembre 2007, le rapport du CREDOC sur le thème de la vente liée : une majorité de consommateurs souhaite avoir la liberté de choisir les logiciels au moment de l'achat d'un ordinateur. Voir le rapport (ou PDF).

Racketiciel dans les médias

Revue de presse.

12 septembre 2011 : France Inter parle de racketiciels dans l'émission Là-bas si j'y suis, par Daniel Mermet.
15 juin 2011 : Charlie Hebdo publie Racketiciels, par Jack Kernel.
26 mai 2011 : Le Monde publie Vente liée d'ordinateurs et de logiciels : HP condamné pour pratique déloyale.
26 mai 2011 : L'Expansion : L'UFC-Que Choisir réclame une loi sur la vente liée PC/logiciels, par Eric Gaillard.
12 novembre 2010 : le magazine Marianne (numéro 707, p. 101) publie Se faire rembourser Windows sur PC : le parcours du combattant, par Édouard Nébias.
21 décembre 2009 : La télévision (France3 Bretagne) diffuse l'histoire singulière d'Éric Magnien.
20 octobre 2009 : Vidberg met à l'honneur les racketiciels dans l'actu en patates.
18 Septembre 2008 : Le Monde publie Des utilisateurs de logiciels libres en guerre contre la "taxe" Microsoft, par Jean Marc Manach.

Les politiques parlent des racketiciels

Déclarations des politiques et positions des acteurs.

4 octobre 2011 : débats de haute qualité à l'Assemblée Nationale autour de trois amendements dont un très dangereux.
20 octobre 2008 : parmi les mesures du plan Numérique 2012 d'Éric BESSON sur le développement du numérique en France, figure la fin de la vente liée. En savoir plus...
18 septembre 2008 : le groupe ConsoFrance, qui travaille à l'amélioration du pouvoir d'achat, avait inscrit la fin de la vente liée au nombre de ses objectifs (voir les 22 propositions). Aujourd'hui, le Secrétaire d'État Luc Chatel accueille favorablement ces propositions sur le pouvoir d'achat.
3 juillet 2008 : Réunion plénière « constructeurs - vendeurs - associations - État » à la DGCCRF. Le Directeur Général expose clairement que la situation actuelle n'est plus acceptable ; les constructeurs n'ont formulé aucune proposition.
2 juillet 2008 : à la surprise générale, dans une interview au Parisien le secrétaire d'État à la consommation promet l'optionnalité des logiciels et, en attendant, la généralisation du remboursement dès septembre 2008. Voir la communication officielle.

Ceux qui nous rejoignent

26 septembre 2009 : Suite à notre appel, de nombreux étudiants nous informent qu'ils réclament au constructeur le remboursement des licences logicielles.
20 décembre 2007 : Pour la première fois, la DGCCRF est interpelée conjointement par des associations de défense du logiciel libre et des associations de défense des consommateurs pour lui demander d'agir sans manœuvre dilatoire sur le dossier des ventes subordonnées en informatique.
12 juin 2007 : Une société distributrice d'un système d'exploitation Linux, Mandriva, s'associe à notre action en signant la pétition.
18 décembre 2006 : L'UFC Que Choisir lance son action contre la vente liée.
12 avril 2006 : L'AFUL initie une pétition contre les Racketiciels qui récoltera plus de 37000 signatures.