Le Sénat mettra-t-il à bas les racketiciels ?

Le gouvernement n'a rien fait

Permettre au client d'« acheter le matériel sans avoir à payer pour le logiciel pré-chargé s'il n'en veut pas » est un engagement du candidat Hollande. À ce jour, l'AFUL n'a rien vu de positif de la part du gouvernement sur cette question. Pire, le Ministre Benoît Hamon a récemment fait retirer un amendement en commission sur ce sujet. Est-ce par manque de compréhension des articles concernés ou sous influence ? Jusqu'ici, l'histoire des racketiciels est pleine de promesses et de revirements ministériels.

Occasion historique au Sénat

Cette semaine, le gouvernement a l'occasion historique d'épauler la volonté parlementaire en soutenant deux amendements identiques. Ils ont été déposés au Sénat par le groupe CRC et par le groupe écologiste. Salués par la presse spécialisée (pcinpact, ZDNet, Clubic), ils reflètent une sage constance parlementaire puisque ces deux amendements sont identiques à celui présenté en commission au Sénat (retiré sous pression du Ministre), et précédemment à l'Assemblée Nationale (Non soutenu en séance).

Cet amendement 711-COM67-228-458, est soutenu sans réserves par plusieurs associations !

« Art. L. 113-... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. »

Analyse de l'amendement

Juridiquement fort et juste, cet amendement a pour seul objectif de donner un supplément d'information aux consommateurs. Nous vous invitons à consulter un bref aide-mémoire juridique sur les notions de vente par lots, vente liée, et vente forcée. Notre analyse de l'amendement montre par quel mécanisme cette disposition répond pour l'essentiel à la vente forcée subie par les consommateurs depuis une quinzaine d'années. En particulier, la précision sur les sanctions encourues (article L. 122‑3 du code de la consommation) constitue ce en quoi cette disposition aurait un réel effet.

Maître Cuif, avocat spécialisé des questions de consommation et tout particulièrement celles liées aux racketiciels, nous livre également sur son site une analyse juridique détaillée.

À propos de l'AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

• Laurent Séguin, président de l'AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70 61
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