Benoît Hamon, Ministre de la Consommation, ne connaît pas le code de la Consommation

L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale, a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous étions confiants quant à son adoption.

C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été « retiré » par monsieur Labbé.

Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte est un texte de compromis n'apportant que de l'information au consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique des différents textes français et européen de la consommation. Il s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation.

Sauf pour Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.

Monsieur le Ministre délégué, quels sont les aspects du code de la consommation qui vous échappent ? Vous faut-il une fiche de lecture ?

Article L122-1 :
Il est interdit [] de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Article L120-1 :
[…] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1

Article L121-1 :
[…] Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants […] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...]  c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service[…]

De même, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 est on ne peut plus claire sur la question (notamment les articles 6 et 7) - (notre analyse de cette directive)

Donc oui, monsieur le Ministre délégué de la Consommation, ne pas afficher le prix des logiciels est une pratique commerciale déloyale !

D'ailleurs, les différents tribunaux de ces 5 dernières années ne s'y sont pas trompé non plus. Nous pouvons citer notamment :

• Juridiction de Proximité de Lorient, 27 août 2009, Aff. M vs SARL Asus France & SARL No Work Tech
• Juridiction de Proximité de Caen, 10 mai 2012, Mme Z vs Samsung Electronics France (SEF)
• Juridiction de Proximité de Saint-Denis, 10 janvier 2012, 2 jugements, M. G vs SEF et M. M vs SEF
• CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, RG 09/09169
• Cass. Civ. 1re , 6 oct. 2011, arrêt n° 903, pourvoi n° 10-10800 dans lequel la Haute juridiction rappelle que le prix est une information substantielle [cf. directive] dont le consommateur doit être tenu informé.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quel intérêt y a-t-il pour le redressement productif de la France à protéger de facto l'abus de position dominante de monopoles étrangers dont on devrait s'aviser plutôt au passage de la situation fiscale ? Les comptes de la nation sont-ils en si bonne forme qu'il soit inutile de s'aviser des effets à terme sur les finances publiques d'une liberté retrouvée du consommateur qui pourrait enfin profiter aux acteurs industriels français du secteur du service informatique ?

Monsieur le Ministre, certains acteurs du logiciel libre en France sont très heureux que l'on se félicite verbalement de la santé du logiciel libre en France, mais ils préféreraient des actes concrets et utiles. Faire cesser cette situation de concurrence faussée où l'on impose, depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs et permettre à tout acteur d'accéder au marché sur un pied d'égalité serait un pas dans la bonne direction.

À propos de l'AFUL (http://aful.org/)

 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.