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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. |
L'aveuglement volontaire des pouvoirs publics
Une justification bricolée
Les pouvoirs publics, jusqu’il y a peu, n’avaient pas daigné réagir malgré l’ancienneté de la situation, la clarté des enjeux et l’existence d’une réglementation explicite. Les réponses du gouvernement aux questions de parlementaires qui se sont succédées ces derniers temps montre une tolérance aux conditions de laquelle les constructeurs n’ont même pas cru devoir satisfaire.
En faisant la synthèse des réponses gouvernementales et d’une note de la DGCCRF de 2005, voici résumée la position des pouvoirs publics :
- le matériel et les logiciels pré-installés sont bien de natures différentes ; il y a bien vente liée ;
- une offre commerciale peut regrouper des produits distincts à condition que le client puisse se procurer les composants séparément et dispose d'une information sur le prix unitaire de chaque composant pour en déduire l’avantage d’un achat groupé ; dans le cas de la vente liée, l’absence d’information occulte bien la valeur des logiciels mais ne fait pas obstacle à la concurrence entre les différentes solutions du marché ;
- des exceptions à la vente liée sont admises dès lors qu’elles présentent un avantage pour le consommateur : en l’occurrence, la possibilité d’une mise en route immédiate de l’ordinateur présente un avantage indéniable pour des utilisateurs novices ;
- l’information croissante du public sur les technologies informatiques infléchissent la demande dans le sens d’une diversification ; les professionnels sont invités à adapter leur offre aux évolutions de la demande ;
Une fois compris que les étiquettes sur les lots de boîtes de petits pois-carottes sont plus surveillées que celles des ensembles ordinateur-logiciels, on voit bien que les pouvoirs publics refusent de faire respecter la loi et d'aborder les vrais enjeux : le rétablissement d’une véritable concurrence ; l’information et la liberté de choix du consommateur. Nous montrons, ailleurs sur ce site, que cette argumentation ne tient pas juridiquement.
Un archaïsme indéfendable
Face à la montée des protestations, le candidat Sarkozy, en réponse au questionnaire que lui a adressé l’April (www.candidats.fr) tente une conclusion qui justifie encore la vente liée : Je pense que pour répondre à la demande de tous, deux modèles doivent coexister : les offres commerciales groupées (qui bénéficient notamment aux utilisateurs peu initiés au monde de l’informatique) et les offres commerciales séparées.
Soit ! mais comment imaginer l’établissement d'une double offre : les enseignes vont-elles doubler leur étalages et les constructeurs leurs gammes ? va-t-on séparer les deux publics
en n’offrant la liberté de choix qu’à certains ?
Cette manière de soutenir le système actuel n'a de toute façon aucun sens. En effet, prétendre qu'il bénéficie aux utilisateurs peu initiés au monde de l’informatique
est tout bonnement une imposture. L’ignorance présumée des utilisateurs n’a jamais été qu’un prétexte : elle peut justifier la pré-installation, nullement son caractère obligatoire, systématique et uniforme (du Windows pour tous). D'autres modalités existent comme l'activation optionnelle par achat d'un code.
La vente liée, avec ses graves inconvénients (cf les pièges), est un véritable archaïsme. Tout autour, le monde de l’informatique se libéralise
en retrouvant un accès à la concurrence. Les administrations, les unes après les autres, adoptent les logiciels libres. Depuis longtemps, les entreprises ne veulent plus dépendre d’un fournisseur exclusif. Au demeurant, les professionnels ont accès à des offres d’ordinateurs sans logiciels pré-installés. Seul le consommateur de base devrait continuer à payer sa dîme, sans droit de savoir pour quoi il paie, sans droit de choisir.
Les raisons d’un tel aveuglement se situent sans doute du côté des intérêts énormes que les pouvoirs publics n’osent pas froisser.
L'annonce subite d'un changement
L'attitude de M. CHÂTEL n'augurait rien de bon. Favorable à nos thèses en tant que député mais, devenu Secrétaire d'État à la consommation, s'opposant à un amendement condamnant explicitement la vente liée au cours de la discussion sur la loi.
Il a fallu attendre plusieurs jugements, surtout celui du TGI de de PARIS UFC-QueChoisir c. Darty (24 juin 2008) qui a condamné Darty à l'affichage séparé des prix, pour voir convoquer une réunion attendue depuis plus d'un an entre toutes les parties et, le matin même, l'annonce subite par le secrétaire d'État de la mise en place du libre choix des logiciels avec, en attendant, la généralisation du remboursement dès septembre 2008.
À l'heure actuelle, on en est loin : constructeurs réticents, absence d'information en magasin voire publicité mensongère annonçant Windows offert
! Et cela sans réaction de M. CHÂTEL ou de son administration. Tout juste a-t-on eu confirmation à travers le plan Numérique 2012
que l'objectif était bien pris en compte dans d'autres sphères de l'État.
