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Nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs
28/01/2011 18:52: Version 9 Langue Français Statut publié , 5 K
Avec cet arrêt, les juges devront désormais examiner les pratiques commerciales non seulement des constructeurs informatiques, mais aussi des vendeurs...
non.aux.racketiciels.info/nouvelles/arret-cour-cassation-distributeurs
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Lorsqu'on ne devrait pas payer, avoir la possibilité de ne pas le faire

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Depuis 2006, les consommateurs vont en justice : 30 jugements à ce jour

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