Deux condamnations de la vente liée ordinateurs/logiciels : après la double cassation, cela commence à cogner !

ACER et MSI sont de vieux habitués des décisions rendues en matière de vente liée par les juridictions de proximité. Nous ne nous attarderons pas ici sur leur attitude, mais plus sur le fondement de ces jugements. Dans les deux cas, cela commence comme un vieux disque vinyle rayé : un consommateur demande au constructeur le remboursement des licences logicielles imposées avec l'ordinateur neuf dont il vient de faire l'acquisition. Le constructeur oppose alors, soit une procédure abusive (les épisodes précédents), soit un refus systématique. Les deux affaires se terminent en justice, les jugements tombent et condamnent les constructeurs. Classique. Vous avez dit classique ? En fait non, pas du tout !

La vente liée PC/OS telle qu'elle est pratiquée est bien interdite en France !

L'article L.122-1 du code de la consommation qui interdit la vente liée ou subordonnée, bien mis à mal durant les années passées, connaît une nouvelle jeunesse grâce à la prise en compte d'une directive européenne. Pour faire simple, cet article de loi était devenu quasi obsolète car son champ d'application était trop flou : où commence et où finit la vente liée ? Vaste question, à laquelle une jurisprudence ancienne s'accordait à dire qu'elle pouvait être tolérée dans l'intérêt du consommateur, argument que les constructeurs informatiques se sont toujours fait une joie de brandir bien haut en prétendant qu'imposer les logiciels qu'ils préinstallent était dans l'intérêt du consommateur pour pouvoir utiliser un ordinateur. En somme, selon eux, l'absence de choix était dans l'intérêt du consommateur !

Un éclaircissement était donc nécessaire, et celui-ci a été apporté par la Cour de cassation par deux arrêts rendus le 15 novembre 2010 : lire notre communiqué (English version here).

En effet, après l'arrêt CJCE du 23 avril 2009 qui avait statué sur le problème de l'interdiction des ventes conjointes posée par la loi belge, certains observateurs pressés ou partiaux en avaient conclu que les ventes liées étaient définitivement autorisées puisque la CJCE avait souligné qu'elles ne faisaient pas partie de la liste noire des pratiques commerciales interdites par l'annexe I de la directive 2005/29/CE. Mais dans son arrêt du 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rectifié cette lecture en précisant que faute de faire partie de l'annexe I de la directive, l'article L.122-1 du code de la consommation devait être interprété au regard des dispositions posées par certains articles spécifiques de cette même directive qui encadre strictement les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs (les articles 5 à 9), au terme d'une analyse au cas par cas. Or, précisément, cette directive offre l'embarras du choix pour sanctionner la vente subordonnée matériel informatique / logiciels telle qu'elle est pratiquée actuellement par les professionnels.

Ainsi, avec ces décisions, l'article L.122-1 revient à la charge et a le mérite d'être beaucoup plus clair : la vente subordonnée entre le matériel informatique et les logiciels telle qu'elle est pratiquée à l'heure actuelle est potentiellement illégale et interdite au regard du droit français, de même que l'absence de remboursement en cas de refus du contrat de licence, ainsi que toute entrave à ce remboursement.

Le rapport avec les deux jugements apparaît enfin : les juges d'Aix-en-Provence et de Lagny-sur-Marne ont condamné respectivement ACER et MSI en se référant à l'article L.122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive 2005/29/CE.

En conclusion, cela promet pour la suite ! Certains échos de juristes de distributeurs montrent d'ailleurs que ces derniers sont arrivés aux mêmes déductions que le groupe de travail Non aux Racketiciels de l'AFUL : pour eux aussi, les directives européennes vont dans le sens de la séparation entre matériel et logiciels ! Le groupe Non aux Racketiciels de l'AFUL se permettra toutefois d'inviter le distributeur en question à consulter plus précisément la jurisprudence actuelle concernant le prix des licences logicielles vendues avec la majorité des ordinateurs : il se situe entre 80€ et 460€ plutôt qu'aux alentours de 30€.

À lire sur le même sujet :

• Jugement Perrono contre ACER ainsi que le commentaire de Maître Provost "les logiciels ne sont qu’une option et les imposer est une vente liée".
• Jugement Cohen contre MSI.
• Arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, affaire Pétrus contre Lenovo : "la Cour de cassation rétablit l’équilibre à l’égard des consommateurs", commentaire par Maître Frédéric Cuif.