Non aux racketiciels > Documentation > Droit

Droit

Dernière modification : 15/02/2015 17:34

Les futurs acquéreurs d'un ordinateur sont encouragés à participer aux actions visant à atteindre les objectifs présentés ce site. L'une des modalités consiste à mener une action en justice en suivant le Guide. Depuis 2006, de nombreux particuliers, en France, ont fait une telle démarche, témoignant d'une grande persévérance (plus de 37 jugements). Ces démarches se sont multipliées dès la publication du Guide, début 2008.

Aide-mémoire juridique

Vente par lots, vente liée, vente forcée	Dans le droit français	Notre recommandation
Ces trois termes juridiques s'appliquent à la pratique commerciale actuelle de la plupart des constructeurs et vendeurs d'ordinateurs.	La vente simultanée de deux produits (logiciels et matériel par exemple) constitue une vente par lots.	La vente par lots concerne par exemple les pots de yaourt ou les batteries de casseroles. Elle n'est pas nuisible en tant que telle. Elle est cependant encadrée dans l'intérêt du consommateur, notamment pour qu'il soit informé (article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987).
S'il n'y a pas de possibilité d'acheter séparément les produits (par exemple uniquement le matériel), c'est également une vente liée.	La vente liée a longtemps été interdite en France. Aujourd'hui, elle ne l'est plus de façon automatique (article L. 122-1) depuis la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Le juge français doit désormais apprécier au cas par cas si une vente liée particulière constitue ou non une pratique commerciale déloyale.	Aujourd'hui, le terme "vente liée", parce qu'il évoque des dispositions non contraignantes pour le juge, est favorable au statu quo.
Le fait que le paiement des logiciels soit exigé par le professionnel dès l'achat du matériel sans que le consommateur ait préalablement et expressément commandé les logiciels constitue une vente forcée, aussi appelée fourniture de produits non demandés.	La vente forcée, en revanche, est interdite "en toutes circonstances" (article L. 122-3), texte issu de la liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de ladite directive (paragraphe 29).	Si vous voulez que ça change, utilisez désormais systématiquement le terme "vente forcée" !

Vente par lots, vente liée, vente forcée

Dans le droit français

Notre recommandation

Ces trois termes juridiques s'appliquent à la pratique commerciale actuelle de la plupart des constructeurs et vendeurs d'ordinateurs.

La vente simultanée de deux produits (logiciels et matériel par exemple) constitue une vente par lots.

La vente par lots concerne par exemple les pots de yaourt ou les batteries de casseroles. Elle n'est pas nuisible en tant que telle. Elle est cependant encadrée dans l'intérêt du consommateur, notamment pour qu'il soit informé (article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987).

S'il n'y a pas de possibilité d'acheter séparément les produits (par exemple uniquement le matériel), c'est également une vente liée.

La vente liée a longtemps été interdite en France. Aujourd'hui, elle ne l'est plus de façon automatique (article L. 122-1) depuis la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Le juge français doit désormais apprécier au cas par cas si une vente liée particulière constitue ou non une pratique commerciale déloyale.

Aujourd'hui, le terme

"vente liée",

parce qu'il évoque des dispositions non contraignantes pour le juge, est

favorable au statu quo.

Le fait que le paiement des logiciels soit exigé par le professionnel dès l'achat du matériel sans que le consommateur ait préalablement et expressément commandé les logiciels constitue une vente forcée, aussi appelée fourniture de produits non demandés.

La vente forcée, en revanche, est interdite "en toutes circonstances" (article L. 122-3), texte issu de la liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de ladite directive (paragraphe 29).

Si vous voulez que ça change,

utilisez désormais systématiquement le terme

"vente forcée" !

Vous trouverez dans cette rubrique :
Tableau des principaux arguments juridiques actuels concernant les racketiciels, et bref historique depuis 2006	Pour chaque argument : textes et décisions principaux, lien vers des analyses
Principaux textes réglementaires	Liens vers les principaux textes de référence
Jurisprudence issue des juridictions de proximité, transactions amiables	Jugements (et lien vers des analyses) concernant la vente subordonnée, l'affichage des prix et le remboursement, et transactions de remboursement obtenues à l'amiable
Jurisprudence issue d'autres juridictions	Jugements (et lien vers des analyses) au Tribunal de Grande Instance, quelques arrêts de la Cour de Cassation ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes, concernant l'affichage des prix et la vente subordonnée