La tentative de conciliation (archive)

Le recours préalable à une association de consommateurs ou à un conciliateur, est-ce utile ? Non ! (juin 2010)

A priori, il semblerait pertinent de tenter une conciliation par l'intermédiaire d'une association de consommateur ou d'un médiateur avant d'engager un procès. C'est ce que nous suggérions naguère. Aujourd'hui (juin 2010), nous considérons que cette étape est inutile car après de nombreuses démarches auprès de différents constructeurs, aucune conciliation n'a abouti. De plus, les arguments avancés sont souvent peu pertinents par manque de connaissance du sujet, plus technique qu'il n'y paraît. Par ailleurs, si vous choisissez de prendre un avocat pour défendre vos droits devant le tribunal, cette tentative de conciliation est la plupart de temps incluse dans ses diligences.

Ci-dessous, pour archive, ce que nous préconisions précédemment.

Attention, cette page est une archive :
aujourd'hui, depuis juin 2010, nous ne préconisons plus la conciliation, inefficace de par la mauvaise volonté des constructeurs.

La conciliation est surtout conseillée pour les constructeurs qui n'ont pas encore eu de condamnation afin d'appuyer votre démarche devant le juge : vous êtes dans votre bon droit, le conciliateur a soutenu votre démarche, vous avez tout essayé pour éviter le procès. Elle a aussi pour fonction de vous aider à mieux préparer votre dossier.

Le premier critère peut être financier : le conciliateur de la république est gratuit, l'association de consommateur est payant (les frais d'adhésion et celui pour l'ouverture d'un dossier). Nous privilégions ce dernier qui selon les antennes locales sont au fait de la situation et s'impliquent dans la démarche mais cela permet, comme n'importe quels litiges de consommation, d'informer sur le plan national un délit et donc de pouvoir faire évoluer les choses. Le conciliateur de la république bien qu'officiel, est plus formel.

En cas d'échec de la conciliation, nous vous proposons de faire intervenir un élu local. Il a du pouvoir et c'est surtout une façon de l'impliquer dans le dossier de la vente subordonnée. En revanche, inutile d'en appeler à l'administration (DGCCRF-DDCCRF) qui n'intervient pas dans les litiges privés. Néanmoins, pour faire pression, voici des courriers-types pour refus de remboursement à envoyer à ceux que vous ne sollicitez pas.

Attention, cette page est une archive :
aujourd'hui, depuis juin 2010, nous ne préconisons plus la conciliation, inefficace de par la mauvaise volonté des constructeurs.

Les associations de consommateurs

Elles sont agréées (adresses) pour assister les particuliers dans leurs litiges avec des professionnels. Elles ne vous représenteront pas au tribunal, mais elles vous conseilleront dans vos démarches. Il faut adhérer à l'association locale (typiquement 50 à 60 euros au total) pour faire appel à leurs services. Les plus impliquées sur le plan national sont la CLCV (consulter la carte de France des associations locales) et L'UFC-QueChoisir (consulter la carte de France des associations locales).

Renseignez-vous auprès des conseillers : choisissez peut-être parmi les spécialistes "droit des contrats" ou "technologies nouvelles". Ces conseillers sont pour l'essentiel des bénévoles non-juristes mais ils peuvent solliciter l'expertise juridique des Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). En tout état de cause, nos propres spécialistes restent aussi à votre disposition.

• Allez-y avec tous vos documents ainsi que des éléments de notre site (notamment ce Guide du remboursement et la Documentation).
• Rappelez-leur que leur agence est impliquée sur ce dossier au niveau national.
• Expliquez-leur que vous êtes bien informé mais que vous sollicitez leur soutien pour appuyer votre demande auprès du juge.
• Votre cas est simple. Vous avez la faculté de pouvoir vous faire rembourser les logiciels et les constructeurs,soit refusent, soit les conditions de remboursement sont intolérables

L'association va échanger avec le constructeur (copies pour vous). Elle devrait vous accompagner pour aller plus loin si besoin. Toutefois, elle ne vous représentera pas au tribunal (elle ne vous offrira pas un avocat). Inutile pour autant de craindre l'étape du tribunal : des milliers de particuliers vont chaque année au Tribunal de Proximité, sans avocat et sans être représentés. En tout état de cause, à cette étape, vous êtes invités à nous contacter pour recevoir nos conseils en fonction des derniers développements.

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aujourd'hui, depuis juin 2010, nous ne préconisons plus la conciliation, inefficace de par la mauvaise volonté des constructeurs.

Le conciliateur de justice près du tribunal d'instance

Chaque tribunal d'instance (adresses) dispose d'une structure de conciliation ou à défaut renseignez vous auprès de votre mairie. L'accès en est gratuit.

Apportez les documents montrant que votre demande est légitime. Soyez concis, synthétique et poli : le conciliateur est souvent un bénévole, retraité, rarement connaisseur. Argumentez que :

1. vous avez été forcé de payer le prix des licences ;
2. le CLUF (non disponible avant l'achat) prévoit le remboursement ;
3. présentez les jugements, notamment Gutzwiller qui rappelle l'obligation de respecter la loi quand le client le demande, et qui traite du caractère abusif de la procédure de remboursement.

Le conciliateur écrira au constructeur et vous donnera copie de sa lettre de même que de la réponse. En l'absence de réponse au bout d'un certain temps, demandez au conciliateur d'en attester : le juge n'appréciera pas cette attitude du constructeur.

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aujourd'hui, depuis juin 2010, nous ne préconisons plus la conciliation, inefficace de par la mauvaise volonté des constructeurs.

L'intervention d'un élu

C'est très courant de faire intervenir son maire ou son député (contacts). Il ne s'agit pas d'une conciliation au sens judiciaire du terme. C'est parfois plus efficace : le constructeur sait l'influence et la susceptibilité des élus.

L'idée est d'aller montrer :

1. le bien-fondé de votre demande (des cas similaires ont été jugés) ;
2. que vous avez fait les démarches (conciliation) et que cela n'a pas de sens d'aller en justice pour 150 euros même si vous irez ;
3. que vous espérez que son influence permettra de régler votre problème ;
4. que le mieux serait l'application de la loi et que cesse la vente subordonnée .

Attention, cette page est une archive :
aujourd'hui, depuis juin 2010, nous ne préconisons plus la conciliation, inefficace de par la mauvaise volonté des constructeurs.