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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. |
Pourquoi parler de remboursement ?
Déballage d'un ordinateur portable. Dans le cas présent, une étiquette attire notre attention (voir l'autre illustration).
Ce que vous avez acheté
Lorsque vous achetez un ordinateur de grande marque avec des logiciels pré-installés, juridiquement, vous avez acheté deux choses distinctes. D'une part, un bien matériel : la machine, laquelle vous appartient en pleine propriété dès l'achat. D'autre part, des services : chaque contrat de licence régit le droit d'usage des logiciels pré-installés.
Déballage d'un ordinateur portable. Dans le cas présent, une étiquette attire notre attention (voir l'autre illustration).
Pourquoi un remboursement ?
Dans la mesure où l'usage de chaque logiciel est régi par un contrat spécifique (appelé CLUF), il est nécessaire que vous en approuviez les termes avant de l'utiliser. Ceci est vrai pour les logiciels pré-installés mais également pour les logiciels achetés séparément dans la mesure où la lecture du contrat de licence n'est pas possible en magasin.
Vous avez donc la possibilité de refuser le contrat qui se présente (celui du système d'exploitation en premier normalement) et donc d'obtenir remboursement du service dont vous ne voulez pas. Les termes eux-mêmes de ce contrat font mention de cette possibilité.
Certains constructeurs tentent de s'opposer à l'effet de cette clause. Soit en ne prévoyant dans leur conditions générales de vente (Dell) que le retour complet (matériel+logiciels), soit en ajoutant un écrit qui ne fait pas partie du CLUF et que vous découvrez en déballant : "Quel que soit le contenu de la documentation accompagnant votre ordinateur, notre marque n'accepte pas le retour des logiciels intégrés qui auraient été retirés du système informatique. Tout remboursement au prorata des logiciels intégrés, ce qui inclut le système d'exploitation, ne sera pas accordé".
Deux options :
- retourner la machine au vendeur. Selon le cas, en application des CGV, pour défaut d'information sur un élément essentiel des conditions de vente ou sans motif dans les 7 jours en cas de vente par correspondance. Attention toutefois aux frais de retour !
- après le refus du CLUF, formuler votre demande de remboursement en précisant au constructeur que son écrit ou cette clause de ses CGV ne vous est pas opposable en raison de son caractère abusif et éventuellement d'un défaut d'information préalable.
La clause de remboursement
Elle se trouve au début du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF). D'une marque d'ordinateur à l'autre, elle peut être différente, éventuellement dans le sens d'une rédaction abusive. Voici à quoi cela ressemble en général. Il existe en fait un CLUF pour chacun des logiciels présents sur l'ordinateur. Ils n'apparaîtront probablement pas, du fait de votre refus initial du CLUF du système d'exploitation. Le refus de ce dernier vaut donc refus de tous les autres.
À qui s'adresser ?
Vous devez normalement vous adresser au constructeur. C'est le sens du terme "OEM" associé à la licence. Cela signifie "licence Original Equipment Manufacturer" pour désigner un logiciel intégré dans un ensemble reconnu par l'intégrateur comme étant sous sa responsabilité. Le fabricant a acheté à bas prix des licences en gros à l'éditeur, il les revend avec ses machines.
Voici un cas rare où le constructeur a ajouté un écrit informant dès le déballage d'une possibilité de remboursement.
Page suivante : guide d'achat.
Dans ce cas particulier, le constructeur indique par écrit (mais une fois l'ordinateur déballé) une possibilité de remboursement. Honorera-t-il notre demande dans des conditions acceptables, c'est une autre question !
