Après l'achat : refuser le Contrat de Licence (CLUF ou EULA)

Attention, la demande de remboursement doit être envoyée au constructeur au plus tard une semaine après votre achat. La suite des formalités pourra se faire plus tard si nécessaire. Si vous tardez inconsidérément pour le premier courrier, vous prenez le risque d'être moins crédible devant un juge et la partie adverse aura beau jeu de le souligner.

Effectuez donc dès à présent les opérations ci-dessous (refus du CLUF) et l'envoi de la demande de remboursement. Procédez également sans tarder à une recherche de preuves du prix des logiciels installés par le constructeur

Récupérer préalablement le texte du CLUF ? (ou EULA)

Il est abusif, de la part du vendeur, de différer l'adhésion à un contrat (le CLUF) après votre achat. Néanmoins, réclamer le texte du CLUF au vendeur ou au constructeur préalablement à l'achat risque de se révéler vain.

Attention que les CLUF disponibles sur le site des éditeurs de logiciels correspondent normalement à des licences non-OEM. Ils ne sont donc pas pertinents pour votre démarche.

Au déballage de l'ordinateur

Au déballage de votre ordinateur, il s'agit de prendre un maximum de précautions. Il est d'abord impératif de ne pas toucher aux emballages et scellés des éventuels CD/DVD de ré-installation. Vous pourriez avoir à les renvoyer. Même chose pour le certificat d'authenticité (CAO) collé sur la machine.

Ensuite, il va falloir prendre connaissance du contrat de licence (CLUF) du système d'exploitation, en particulier la clause de remboursement si elle existe. Elle sera utile pour formuler correctement les demandes auprès du constructeur, voire du juge. Éventuellement, vous aurez aussi accès au CLUF des logiciels propres au constructeur : récupérez-le aussi.

Si le livret de mode d'emploi de l'ordinateur contient un Contrat de licence (CLUF) pour le système d'exploitation, examinez-le et conservez-le. Mais en général, c'est à l'allumage de l'ordinateur que vous prendrez connaissance de ce contrat.

Signification du refus du CLUF (ou EULA)

Au premier démarrage de l'ordinateur, le constructeur va vous proposer un contrat de service et vous allez le décliner. C'est très banal : avec un billet d'avion ou de train on vous propose une assurance annulation, avec un appareil électroménager on vous propose une extension de la durée de la garantie. C'est exactement la même chose ici, si ce n'est que vous avez été forcé d'avancer l'argent avant que l'on vous donne le choix (ou non) de refuser ou d'accepter.

Les circonstances du refus du CLUF (ou EULA)

Votre acte (de refus !) ne se fait pas en présence du vendeur, par exemple. Normalement, le constructeur se doit, et a les moyens, de prouver que vous avez accepté le CLUF (activation par internet auprès de Microsoft). Pour vous, il s'agit de pouvoir montrer votre bonne foi si jamais elle était mise en doute.

Attention : si vous avez déjà accepté le CLUF, si vous vous êtes déjà servi(e) du système d'exploitation ou des logiciels préinstallés (même sans intention de le faire, à la suite d'une mauvaise manipulation), alors plus de rétractation possible, pas de remboursement.

Allumer et refuser le CLUF (ou EULA)

Au démarrage de l'ordinateur le CLUF va apparaître à l'écran, c'est le moment de prendre les photos du début à la fin afin d'avoir tous les termes de la licence puisque, sauf erreur, celle-ci ne fait même pas partie, dans sa version papier, des éléments fournies avec votre PC. Vérifiez ensuite que vos photos sont de bonne qualité et que le texte est lisible.
Si vous ne disposez pas d'un appareil photo, notez soigneusement par écrit le début du texte, jusqu'à la clause de remboursement bien que cela ne soit pas suffisant pour pouvoir débattre/contester.

Si deux textes de CLUF apparaissent, l'un correspond en général au système d'exploitation et l'autre à des utilitaires du constructeur. Le plus important est évidemment celui du système d'exploitation.

Vous devez refuser le CLUF et prendre une photo de l'écran qui apparaît après votre refus. Attention : la présentation est parfois volontairement ambiguë pour vous laisser croire que seule l'acceptation est possible. S'il n'y a pas de bouton prévu pour refuser, prenez une photo qui le montre, puis éteignez brutalement votre ordinateur : c'est alors la seule façon de ne pas accepter le CLUF.

L'installation de votre système d'exploitation et la démarche de remboursement

Une fois le CLUF refusé et les photos prises, vous pouvez disposer de votre ordinateur (sauf utiliser les logiciels dont vous venez de refuser la licence, bien sûr). Vous pouvez dès à présent repartitionner le disque dur et installer le système d'exploitation de votre choix pour lequel vous détenez une licence d'utilisation valide.

Ensuite, passez sans tarder à la demande de remboursement, si possible moins d'une semaine après la réception de l'ordinateur. Rassemblez aussi sans tarder des preuves du montant des logiciels installés par le constructeur.