Evolution arguments juridiques

Principaux arguments juridiques actuels concernant les racketiciels

Depuis 2006, les arguments juridiques ont évolué.

Les premières batailles (jugements rendus de 2006 à début 2008) ont porté principalement sur l'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant notamment la vente liée. Mais à l'époque, les juges et la DGCCRF ont plusieurs fois fait valoir le prétendu intérêt du consommateur à avoir des machines préinstallées comme motif légitime pour refuser de sanctionner la vente liée. À tort, car dans cet article, le motif légitime ne concerne pas les ventes subordonnées. Du fait de cette erreur dans laquelle les juges se sont engouffrés, les premières batailles ont été incertaines.

Les batailles suivantes, de 2008 à début 2009, ont été livrées sur le terrain du droit contractuel. Le contrat de licence (CLUF) prévoyant, à de rares exceptions près, une possibilité de "remboursement", les demandeurs avaient réclamé au tribunal la simple application de ce contrat. Le plus souvent, les juges ont fait droit à leur demande, mais ils ne réalisaient pas toujours le préjudice subi par les demandeurs qui, en réalité, avaient moins de choix que les autres. Les décisions ont donc été, là aussi, variables.

En 2009, l'article R. 132-1 a fourni un argument de poids aux demandeurs puisque le CLUF, ainsi que les modalités éventuelles d'indemnisation en cas de refus dudit contrat, ne sont pas connus au moment de l'achat. Les juges ont donc donné raison aux demandeurs en jugeant que de telles clauses devaient être considérées abusives. Sans surprise, après le premier jugement s'appuyant sur cet argument (Sierra c. Acer), les autres décisions sont allées dans le même sens.

En avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui a été diversement interprété. Certains y voyaient  la fin de l'interdiction de la vente liée. Nous y voyions au contraire les prémices de la jurisprudence favorable issue de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des professionnels.

En novembre 2010, deux arrêts simultanés (mais principalement l'arrêt Pétrus) de la Cour de Cassation ont retenu que la vente liée au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation devait être interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE. Avec cette jurisprudence de la Cour suprême, les jugements rendus ultérieurement se sont conformés à ces prescriptions. Ce retour de l'article L. 122-1 est un tournant et les arguments invoqués aujourd'hui devant les tribunaux portent principalement sur la question des pratiques déloyales encadrées par la directive du 11 mai 2005. En octobre 2011, un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 dans l'affaire UFC Que Choisir c. Darty, réaffirme l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur de toutes les caractéristiques essentielles des produits, y compris le prix des licences logicielles. Cette évolution de la jurisprudence a été détaillée dans un article du cabinet Wilhelm et associés paru dans le numéro de février 2012 de la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation". Le 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence devant laquelle était renvoyée l'affaire Pétrus/Lenovo, juge que la pratique de Lenovo est déloyale sur la base de l'article 29 de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE, autrement dit il s'agit d'une vente forcée. Par conséquent, elle condamne Lenovo sur la base de l'article L. 122-1. Le 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint Denis utilise pour la première fois de manière explicite l'argument de vente forcée (article 29 de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE et article L. 122-3 du Code de la Consommation) pour condamner le constructeur Samsung. Cette argumentation très directe est un tournant. Lire notre communiqué et le commentaire de Me. Cuif.