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Affaire Z / ACER : la clause de retour de la machine déclarée abusive
11/10/2010.
Dans une nouvelle affaire opposant un consommateur à la société ACER, le Juge de proximité du PUY-EN-VELAY a rendu le 1er septembre 2010 un jugement aux termes duquel il a déclaré abusive la clause de la procédure de remboursement du constructeur qui impose le retour de la machine dans ses ateliers et l'a condamné à payer la somme de 50 € au titre du "remboursement" du système d'exploitation Microsoft.
Si ce rapide résumé démontre que les consommateurs ne relâchent pas la pression auprès des constructeurs pour faire valoir leurs droits, observons de plus près le cas soumis au juge.
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Les pratiques commerciales de ASUS sévèrement sanctionnées.
10/12/2009.
Dans un récent jugement en date du 27 août 2009, le Juge de Proximité de LORIENT a sanctionné les pratiques commerciales de la société ASUS. Le juge a relevé dans cette affaire que le comportement du constructeur était "contraire aux exigences de la diligence professionnelle" et aboutissait à une "altération du comportement du consommateur", engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il a donc condamné ASUS à payer des dommages et intérêts à Monsieur MAGNIEN.
Mais la société ASUS FRANCE n'a pas accepté cette condamnation et a déposé au début du mois d'octobre 2009 une "requête en retranchement" (art. 464 du CPC) pour demander au juge de retrancher la condamnation dont elle avait fait l'objet. Explications.
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Jugement T. c/ MSI du 12 novembre 2009 : l'élément déterminant de la vente et la disponibilité de la machine au consommateur
21/11/2009.
Communiqué express du 21 novembre 2009.
Le 12 novembre 2009, une nouvelle fois, un constructeur a été condamné par un tribunal à payer 180 € à un consommateur qui souhaitait se faire rembourser le système d'exploitation Windows ainsi que les autres logiciels préinstallés sur sa machine. Dans ce jugement, le juge de proximité de METZ a condamné la société MSI en consacrant à nouveau la notion "d'élément déterminant de la vente" que nous avions soulignée dans un précédent commentaire. Il rejette l'argumentation de la société MSI, qui avait refusé le remboursement du SE et des logiciels préinstallés en prétendant que Monsieur T. avait eu la possibilité de choisir son matériel dépourvu de SE et de logiciels préinstallés dans une enseigne du commerce, au motif qu'elle ne démontrait pas que le modèle précisément choisi (de marque MSI et d'un modèle précis) par Monsieur T. serait "effectivement proposé sous d'autres configurations et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur". Explications.
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Affaire Packard Bell du 4 juin 2009 : le juge déclare abusive la clause imposant le retour de la machine
18/10/2009.
Le 4 juin 2009, la juridiction de proximité de NANCY a rendu une décision intéressante, consacrant un peu plus les droits des consommateurs (et ce malgré les résistances dont certains commentateurs peuvent faire preuve) face aux pratiques déloyales des constructeurs.
Dans cette décision, le juge déclare abusive la clause de la convention de "remboursement" imposée par le constructeur qui oblige le consommateur à renvoyer son ordinateur dans ses ateliers, sans qu'aucun dédommagement ne soit prévu en contrepartie.
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