ACER condamné pour la 5ème fois pour vente liée

ACER a été condamné pour vente liée par la juridiction de proximité de Gonesse le 2 décembre 2009. C'est la cinquième fois que le constructeur est condamné à ce titre en 2 ans.

Une affaire classique au départ...

Un consommateur avait acquis début 2008 un ordinateur portable de marque ACER vendu avec le système d'exploitation Windows Vista. Ne souhaitant pas utiliser celui-ci, il en refuse le contrat de licence au premier démarrage de l'ordinateur puis contacte le fabricant. Visiblement nullement impressionné par son triste bilan en la matière, ACER propose alors à M. Walter sa fameuse procédure de remboursement obligeant ce dernier à envoyer son PC à leur SAV pour se voir proposer un remboursement dérisoire. M. Walter a alors décidé de saisir la justice. Le 19 novembre 2009, le tribunal de proximité de Gonesse lui a donné raison et a condamné ACER à lui verser la somme de 140 € au titre du prix des licences logicielles d'une part, et 150 € au titre de l'art. 700 du code de procédure civile d'autre part. Une condamnation classique du constructeur donc, mais qui le devient beaucoup moins lorsqu'on lit les arguments du juge dénonçant l'attitude d'ACER, et bien plus largement de l'ensemble des constructeurs informatiques pratiquant la vente subordonnée du matériel à celle de logiciels.

...qui se termine en leçon de droit donnée aux constructeurs informatiques

Dans ce jugement est dénoncé un pilier de la vente PC/système d'exploitation qui, depuis le 18 mars 2009, s'avère totalement illégal au regard de la loi Française. Un consommateur qui achète un PC neuf avec les licences logicielles incluses, n'accepte pas les clauses contractuelles relatives à l'utilisation de celles-ci au moment de l'achat. Et pour cause : ces dernières lui sont présentées seulement après l'achat, au premier démarrage de l'ordinateur ! Or, l'article R. 132-1 du code de la consommation promulgué à cette date est extrêmement précis sur ce point. Il y est notamment dit de manière irréfragable (c'est-à-dire sans que cela puisse donner lieu à discussion) :

Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion.

Dans le cas de la vente PC/système d'exploitation, les clauses mentionnées dans le contrat de licence n'étant pas disponibles avant l'achat, celles-ci sont donc abusives sans même qu'il soit nécessaire considérer de leur contenu, à moins que le constructeur puisse prouver que le consommateur en avait eu connaissance avant l'achat. Cela semble difficile à prouver puisque le consommateur en question, au moment de l'achat de tout ordinateur, accepte des conditions générales de vente qui ne mentionnent aucunement les clauses en question ! Le constructeur ACER s'était basé sur ces clauses pour exiger le retour de la machine. Le juge, en se conformant au code de la consommation, les lui a fort justement renvoyées à la figure !

Liens utiles

• Jugement W./Acer, rendu par la juridiction de proximité de Gonesse le 19 nov. 2009.
• Autres jugements
• Nos analyses juridiques