Bilan estival 2010 en matière de racketiciel : 2 à 1

ACER, tout d'abord. Le constructeur enregistre une victoire contre un consommateur ayant fait valoir ses droits en justice. Toutes nos félicitations au Cabinet Stehlin qui enregistre enfin une victoire après 5 défaites consécutives dans sa défense d'ACER en matière de racketiciel !

Cette décision est toutefois isolée au regard des nombreuses autres qui ont déclaré abusives les procédures de remboursement. Examinons les points retenus par le Juge.

Le Juge a estimé, au visa de l'article L. 122-1 du Code de la consommation (auquel nous ne nous référons pratiquement plus aujourd'hui), que la vente du matériel avec des logiciels préinstallés ne constituait pas une vente liée dès lors que le constructeur avait mis en place une procédure de remboursement. Or, en l'espèce, s'il existe une procédure proposée par le constructeur, le juge n'a cependant pas relevé qu'elle était un nouveau contrat et qu'elle ne proposait pas de remboursement au sens propre du terme compte tenu du défaut d'information sur les prix. En effet, dans l'ignorance du prix payé, le consommateur ne peut pas vérifier si la somme qu'on lui verse à l'occasion de cette procédure correspond bien à celle payée lors de l'achat (donc un remboursement). D'où la difficulté d'invoquer aujourd'hui ces arguments de vente subordonnée qui nécessitent de longs développements bien étayés.

Le Juge a également estimé que le consommateur avait eu connaissance de la procédure de remboursement et qu'il ne démontrait pas en quoi elle aurait été abusive pour lui. Il a donc jugé qu'en conséquence, elle ne pouvait tomber sous le coup de l'article R. 132-1 du Code de la consommation, ce qui est totalement inexact, comme cela l'est expliqué dans le commentaire d'une autre affaire contre ACER exposée ci-dessous. Par ailleurs, le Juge n'évoque aucunement les risques liés au renvoi et à l'indisponibilité de l'ordinateur pendant plusieurs jours.

Pour conclure, mentionnons que ces erreurs ne procèdent pas totalement du hasard. Jugez-en : l'affaire a été examinée au cours d'une audience de trois minutes ! Un triste record à battre ?

ACER, encore. Le constructeur est maintenant défendu par un nouvel avocat. Le jugement est globalement une défaite supplémentaire pour ACER. La sixième ! La procédure de remboursement du constructeur est à nouveau jugée abusive car privant le consommateur de la jouissance légitime de son ordinateur sans le moindre dédommagement.

Bien que gagné par le demandeur, ce procès constitue une mauvaise décision de justice. Voir le commentaire juridique de Maître Frédéric CUIF.

Ce n'est pas la première. C'est pourquoi l'équipe racketiciel recommande aux personnes souhaitant intenter une action en justice de ne pas se présenter seuls devant le juge, car les arguments deviennent de plus en plus techniques et le bon sens ne suffit plus pour gagner utilement. N'hésistez pas à nous contacter (si possible avant l'achat de votre ordinateur) et nous vous orienterons en fonction de votre situation.

MSI, pour terminer. Le constructeur vient de perdre une troisième fois consécutive (jugement au format PDF, 5 Mo), cette fois-ci à Briey (Meurthe-et-Moselle). MSI n'a tout simplement pas respecté le CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) du logiciel d'exploitation Microsoft Windows. La position était indéfendable. À tel point que la défense de MSI n'a pas jugé utile de se rendre au tribunal...

L'équipe racketiciel de l'AFUL a mis à jour son guide du remboursement et invite les consommateurs à demander le remboursement des licences qu'ils estiment avoir acquis de force avec un nouvel ordinateur. Aux consommateurs se voyant opposer un refus de remboursement ou une procédure de remboursement qu'ils jugent abusive, nous demandons de s'adresser à nous avant toute action en justice.