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Les positions

Dernière modification : 03/11/2011 21:14

base documentaire sur les différentes positions

Cette page recense les prises de position des principaux acteurs vis-à-vis de la vente forcée de logiciels.

Pour comparaison on pourra consulter le but de notre action ainsi que nos demandes.

Associations de consommateurs et administrations

2008 : la société Dell est condamnée le 17 juin par le TGI de Montpellier (Proc. c. Dell), jugement entièrement confirmé en appel en mai 2009. Ce sont les enquêtes de la DGCCRF qui ont permis au procureur de lancer la procédure.
2007, les fondements de la tolérance : lettre de la DDCCRF 06 du 6/11/2007 au procureur de Nice
2005, Réponse d'Intérêt Général n° 2005-03 du 25 février 2005. Matériel et logiciels sont bien deux produits distincts. Tolérance de la vente liée au nom de l'intérêt du consommateur. Le fournisseur est toutefois tenu d'honorer le CLUF.

Rapport (2008) du National Consumer Council (GB) sur les licences des logiciels : clauses abusives et responsabilité légale.
Recommandation (2007) du Globalisation Institute (Bruxelles) : coût de la vente liée et intérêt de délier. (texte original en anglais (copie locale autorisée avec permission)).
Rapport du CREDOC (déc. 2007) : "seul un consommateur sur quatre se satisfait d’une offre liant l’achat d’un ordinateur à celui d’un système d’exploitation pré-installé" (texte intégral, au format PDF).