Principaux textes réglementaires

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Ne sont pas listés ici certains textes d'application, notamment ceux fixant les peines punissant les infractions aux règles générales. Le plus souvent, il suffit de se reporter dans legifrance.gouv.fr à la partie réglementaire du code concerné (article ayant le même numéro le plus souvent mais commençant par "R").

Consommation : le devoir d'information

• L'obligation générale d'information : Art L111-1 du Code de la consommation
• L'obligation d'information sur le prix et les conditions de vente : Art L113-3 du Code de la consommation
• L'information sur les prix : cas de la vente par lots : Art 7 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
• L'obligation de remise des contrats : Art L134-1 du Code de la consommation

Consommation : les pratiques règlementées et illicites

• La publicité mensongère : Art L121-1 du Code de la consommation
• La vente avec cadeau : Art L121-35 du Code de la consommation et Art R121-8 et s. du Code de la consommation
• La prohibition de la vente subordonnée (dite aussi "vente liée") : Art L122-1 du Code de la consommation

Consommation : les relations contractuelles

• La nécessité de détermination du prix dans un contrat : Art 1591 du Code civil
• Les clauses abusives : Art L132-1 du Code de la consommation et annexe, Art R132-1 (modifié en mars 2009), R132-2 et Art L211-17 relatif aux règles sur la garantie. Remarque : l'Art R132-1 déclare abusives de manière irréfragable les clauses non fournies antérieurement à la vente.
• L'interprétation des clauses du contrat : Art L133-2 du Code de la consommation
• La garantie légale de conformité : Art L211-4 à 211-14 du Code de la consommation
• La garantie commerciale : Art L211-15 à 211-16 du Code de la consommation
• Les règles spécifiques à la vente par correspondance : Art L121-16 et s. du Code de la consommation