Protestation pour refus de remboursement

Adresses DDCCRF, députés, associations de consommateurs, et autres informations pratiques.

Lettre principale, à la DDCCRF (du département où se situe le siège du constructeur)

Objet : commercialisation des ordinateurs / problème de remboursement des logiciels /concurrence

Madame/Monsieur le Directeur Départemental,

J'ai acheté le ..... un ordinateur (portable) de la marque ...... (selon votre cas : utilisateur de logiciels libres/déjà possesseurs d'une licence/ préférant installer Windows XP que le nouveau Vista,je n'ai pas l'utilité des logiciels pré-installés dont j'ai dû néanmoins faire l'avance du prix. En conséquence, j'ai refusé le CLUF du système d'exploitation (Contrat de Licence Utilisateur Final) qui apparaît au démarrage de l'ordinateur et, conformément à son libellé, je me suis adressé au constructeur pour obtenir remboursement des logiciels payants.

À cette demande (prendre ensuite la formulation qui correspond à votre cas)

• je n'ai reçu aucune réponse,
• le constructeur a opposé un refus au(x) motif(s) suivant(s) :.....
• le constructeur ne m'a proposé qu'un remboursement de .... alors qu'il est de notoriété publique que ... et que "remboursement" signifie ce que me coûte
• le constructeur entend soumettre le remboursement à la procédure suivante .... Ceci fait que ... C'est abusif comme l'a déjà constaté la justice (Gutzwiller c Acer)

Dans sa Réponse d'Intérêt Général n°2005-03, la DGCCRF rappelle l'obligation que fait le CLUF au constructeur de rembourser les logiciels pré-installés qui ne sont pas acceptés par le client. Les éléments dont je vous fais part montrent s'il en était encore besoin la réticence des fabricants à honorer leurs obligations contractuelles et donc le caractère complètement déséquilibré de la relation commerciale qu'établit le système de la vente subordonnée qui sévi dans l'informatique grand public.

Ne doutant pas que cette attitude des constructeurs ne doive perdurer, c'est donc bien contre la tolérance accordée à la vente subordonnée que j'entends me plaindre. D'abord à titre personnel dans la mesure où, privé de l'opportunité d'acheter mon ordinateur sans logiciels pré-installés, je me vois forcé, soit de payer un service coûteux dont je ne veux pas, soit de me risquer dans une procédure judiciaire qui représente un investissement affectif et temporel pour un enjeu comparativement minime. Ensuite comme citoyen, car je constate que la vente subordonnée entretient une situation de quasi-monopole néfaste par nature à notre économie et ce en contradiction avec les principes de notre droit.

Veuillez agréer Madame, Monsieur le Directeur départemental,....

Lettre à votre Député (si vous ne faites pas appel à lui en tant que conciliateur)

Objet : consommation et concurrence / commercialisation des ordinateurs / vente subordonnée (ou liée)

Madame/Monsieur le député (rajouter les autres mandats éventuels)

Je vous prie de trouver ci-joint copie de la lettre que j'adresse ce jour à la DDCCRF tout en sachant qu'elle n'interviendra ni dans le litige qui m'oppose avec ......., ni d'une manière plus générale pour faire respecter la loi.

C'est pourquoi j'ai voulu vous en adresser copie dans l'espoir d'une intervention de votre part pour que cesse une situation inacceptable : celle de la vente forcée des logiciels pré-installés avec les ordinateurs. En effet, il est quasiment impossible pour le grand-public de se procurer des ordinateurs de grandes marques, et surtout des portables, sans ces logiciels qui peuvent représenter jusqu'à 25% du prix global. Mon cas, après bien d'autres, montre que la possibilité d'un remboursement (par refus des contrats de licence des logiciels), laissé à l'appréciation arbitraire des constructeurs, n'aboutit qu'à un déni de droit.

Je fais mention dans mon courrier à la DDCCRF de la nocivité évidente de la vente subordonnée pour notre économie puisqu'elle perpétue une situation d'absence de concurrence : inflation des prix des logiciels, frein à l'émergence d'offres de meilleures qualités notamment pour nos petites entreprises, obstacle aux éditeurs de logiciels européens. En effet, je n'ai pas peur devant un élu de la Nation de protester contre un système qui s'exerce au profit, par milliards chaque année, d'une entreprise étrangère, Microsoft.

La vente subordonnée, pourtant clairement interdite par l'art L121-3 du code de la consommation, bénéficie d'une tolérance au prétexte de l'intérêt pour le consommateur novice : la pré-installation des logiciels offrirait l'avantage d'une mise en oeuvre immédiate. Ceci est proprement fallacieux. Il existe d'autres moyens (code d'activation) d'arriver à ce même résultat sans forcer tous les acheteurs d'ordinateurs. Le système actuel présente aussi des inconvénients non pris en compte, parmi lesquels la seule absence de choix au profit d'un monopole aurait dû suffire à repousser définitivement l'argument de son intérêt pour le consommateur.

La lecture de la Réponse d'Intérêt Général n°2005-03 de la DGCCRF montre clairement que l'Etat ne fait même pas respecter les conditions qu'il exige par ailleurs pour éclairer le consommateur :

• la possibilité de se procurer sur le lieu de vente du lot (ici : ordinateur+logiciels) les composants séparément ;
• l'obligation d'affichage des prix de chaque produit composant le lot ;

Ironiquement, on peut en déduire que la DGCCRF se préoccupe plus d'assurer au consommateur une juste évaluation du gain qu'il fait par l'acquisition d'un lot de boîtes de petits-pois-carottes que de lui garantir la connaissance de la valeur des logiciels dont on sait qu'elle oscille au minimum entre 100 et 150 € !

Si j'ajoute pour terminer que c'est à chaque nouvel achat d'ordinateur que le consommateur acquitte cette somme, et ce pour les mêmes logiciels ou presque, je ne doute pas que vous ne preniez toute la mesure de l'absurdité de la situation et de son caractère inacceptable. Pour une personne comme moi qui ose franchir le pas de refuser les logiciels sans en obtenir encore le remboursement, combien se résignent qui auraient sans doute opté, dans un système de libre choix, pour un éditeur national ou pour des logiciels gratuits les mettant à même d'alléger le coût de leur achat. Et je ne parle pas de tous ceux que l'absence de choix, d'information sur les prix et de concurrence laisse totalement dans l'ignorance des alternatives.

D'avance, je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question,

et vous prie d'agréer, Madame/monsieur le Député...., l'expression de ma considération distinguée.

Lettre aux associations de consommateur

Objet : ordinateurs et vente liée / concurrence

Adhérent / Non-adhérent à votre association, j'ai tenu à vous informer du souci que je rencontre avec le fabricant de l'ordinateur dont j'ai fait récemment l'acquisition, ne doutant pas que pour une personne comme moi qui entreprend une démarche, un bon nombre s'arrête avant et une multitude n'a même pas conscience de se faire flouer à l'achat de son ordinateur.

Je vous prie donc de trouver ci-joint copie de la lettre que j'ai adressée à la DDCCRF du (nom/numéro du département) où se situe le siège du constructeur de mon ordinateur.