Plainte préalable

Adresses DDPP (ex DDCCRF), députés, associations de consommateurs, et autres informations pratiques.

Lettre pour l'Autorité de la concurrence

Objet : Concurrence, micro-informatique

Je vous fais part, en tant que particulier, d'une situation inadmissible sur laquelle je souhaite attirer l'attention de l'Autorité.

En effet, je (souhaitais / souhaite / ai souhaité) acquérir un ordinateur (de bureau / portable / mini-portable) dans le commerce (sans logiciels / avec une distribution Linux / avec Windows XP / avec Windows 7 Édition XYZ) et c'est tout simplement impossible.
Cette situation est inacceptable pour deux raisons :

• elle prive le marché d'une concurrence sur les systèmes d'exploitation qui serait profitable au consommateur ;
• elle entretient un monopole de fait, au profit d'une multinationale étrangère au demeurant.

Dans le domaine de la micro-informatique, il est acquis que le coût des licences logicielles intégrées à un ordinateur individuel représente entre 10% et 20% du prix global, selon le communiqué du 14 décembre 2006 de l'UFC Que Choisir.
Malheureusement, à l'heure actuelle, cette estimation est méconnue des consommateurs.
L'achat automatique de licences logicielles en même temps qu'un ordinateur et le sentiment du consommateur d'avoir déjà payé pour des licences augmentent considérablement le degré de volonté nécessaire à l'exploration des offres concurrentes.

D'aucuns pourraient estimer que cette absence de concurrence est liée à une absence de demande de la part du marché.
Or, les consommateurs sont devenus, depuis quelques années, plus aguerris en matière informatique et une « majorité de la population - et deux tiers des acheteurs potentiels d'ordinateurs - aimeraient qu'on leur propose le choix entre plusieurs systèmes d'exploitation » selon le rapport du CRÉDOC n°C243 de décembre 2007.

Dès lors, il apparaît une distorsion de la concurrence pour la vente de licences logicielles liée aux pratiques commerciales des revendeurs en micro-informatique ces derniers privant le consommateur de sa liberté de choix dans ce domaine, en lui imposant un seul système d'exploitation et en lui refusant une possibilité de refuser son achat. La DGCCRF, dans sa réponse d'intérêt public n°2005-03, a clairement estimé que le logiciel et le matériel informatique était bien deux produits distincts. En conséquence, le retrait d'une licence préinstallée devrait se faire par un geste simple sur le lieu de vente (par exemple par la non remise d'un code d'activation). Ainsi un consommateur devrait être en mesure d'acquérir uniquement le bien matériel et de choisir par ailleurs l'offre logicielle qui lui convient.

En 2008, le marché a su démontrer un début de réponse à ce problème, avec l'apparition des ordinateurs mini-portables, dits « netbooks ». Le logiciel majoritairement préinstallé à l'époque (Windows Vista) étant inadapté à ce produit, les constructeurs se sont tournés vers deux alternatives Windows XP et Linux et ont ainsi proposé au marché un produit répondant à la demande de diversité.
Ces nouveaux produits ont eu un rôle très important sur le coût des licences logicielles qui ont vu le coût de Windows XP réduit des deux tiers et malgré cette baisse des coûts les produits vendus avec Linux ont représenté en 2009 près de 32% des ventes des « netbooks » au niveau mondial, selon l'analyste Jeff Orr de l'institut ABI Research.

Ce constat n'est, malheureusement, pas le même en France où l'offre s'est depuis réduite aux seuls produits vendus avec le système Microsoft Windows préinstallé et non-optionnel, alors que le marché est demandeur de concurrence dans le domaine.
De plus, aucun mécontentement des consommateurs n'explique la disparition de l'offre. En effet Todd Finch, le directeur marketing des produits Dell, a déclaré, en août 2009, lors du congrés ComputerWorld : « Nous ne voyons pas de différence significative entre les taux de retour pour Windows, par rapport aux taux de retour pour Linux ».

Il me semble important que la concurrence sur les systèmes d'exploitation soit rétablie pour toutes les gammes d'ordinateurs, en offrant une possibilité de refuser la licence préinstallée sur le lieu de vente, afin de faire baisser les prix et les marges sur ces licences. Tout cela profitera aux particuliers, aux finances de l'État, aux collectivités et aux entreprises.

À défaut d'être sollicitée par une instance compétente, j'espère que l'Autorité de la Concurrence pourra se saisir elle-même de cette question.

Veuillez croire, Messieurs, à mes sentiments distingués.

Lettre à la DDPP

Objet : Consommation, pratiques abusives et micro-informatique

Madame, Monsieur,

Je (souhaitais / souhaite / ai souhaité) acquérir un ordinateur (de bureau / portable) de grande marque (avec Linux / sans logiciels / avec Windows XP / Windows 7 Édition XYZ) et c'est impossible. Cette situation est absolument inadmissible car :

• elle prive le consommateur de sa liberté et le force à un acte d'achat qu'il ne souhaite pas ;
• elle entretient un monopole, au profit d'une multinationale étrangère au demeurant.

Je sais qu'il existe, parfois, une possibilité de remboursement en refusant le contrat de licence mais c'est une démarche supplémentaire et elle est soumise à l'arbitraire des constructeurs : le prix des logiciels n'est jamais indiqué et les constructeurs peuvent le subordonner au renvoi du matériel avec le risque de l'endommager lors du transport (http://bons-constructeurs-ordinateurs.info, http://racketiciel.info)
Alors que cette situation existe depuis des années, je me demande ce que fait la DGCCRF pour protéger tant la concurrence que le consommateur. Il est inadmissible de prétendre que de telles pratiques sont de l'intérêt du consommateur quand le produit qu'on lui impose peut par ailleurs être obtenu à un coût moindre, notamment via son employeur (programme MS-HUP) ou son établissement de formation (programme MSDN-AA).

Ici, votre lettre peut prendre une tournure de "plainte"

• Concrètement je me suis rendu ...... en faisant part de ma demande. Malgré mes protestations, on m'a répondu ......
• Je vous demande donc de bien vouloir entamer une procédure de sanction contre ce(s) magasin(s) pour pratiques commerciales (abusives/agressives) et défaut d'information sur les prix respectifs des éléments et les contrats logiciels.

À défaut, vous pouvez vous contentez d'agrémenter votre lettre des échanges avec le constructeur ou les vendeurs en critiquant tous leurs arguments bidons)

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Lettre à votre Député(e) / Sénateur(rice)

Objet : Consommation, pratiques abusives et micro-informatique

(Monsieur / Madame) (le / la) Député(e) / Sénateur(rice),

Je vous fait part d'une situation inadmissible pour laquelle je sollicite votre intervention. Il ne s'agit pas de voter un nouveau texte mais tout simplement de faire appliquer la loi qui prohibe certaines pratiques commerciales.

En effet, je souhaitais / souhaite / ai souhaité acquérir un ordinateur (de bureau / portable) de grande marque (avec Linux / sans logiciels / Windows XP / Windows 7 Édition XYZ) et c'est tout simplement impossible. Cette situation est inacceptable pour deux raisons :

• elle prive le consommateur de sa liberté de choix et le force à un achat qu'il ne souhaite pas ;
• elle entretient un monopole de fait au profit d'une multinationale étrangère.

Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation, notamment par l'article L.122-11 qui les définit comme agressives lorsque :

• Elles altèrent ou sont de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
• Elles vicient ou sont de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

L'article L.122-11-1 répute agressive une pratique commerciale lorsqu'elle a pour objet : « d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Par ailleurs, l'article R.132-1 considère de manière irréfragable comme abusive une pratique commerciale visant à : « Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ».

Ces dispositions sont autrement reprises, au niveau européen, par la directive 2005/29/CE qui prohibe de telles actions trompeuses commises par un professionnel à l'égard d'un consommateur.

Ces pratiques sont dénoncées depuis des années par les puissances publiques et on dénombre ainsi, depuis 2004 :

• huit questions écrites au ministère de l'Économie,
• quatre interventions publiques du secrétaire d'État chargé de la Consommation,
• une intervention publique du secrétaire d'État en charge du Développement de l'Économie Numérique,
• une intervention publique du secrétaire d'État au Commerce,
• une réponse d'intérêt public de la DGCCRF (n°2005-03).

(Source : http://racketiciel.info/documentation/positions)

Malheureusement pour les consommateurs, les pratiques commerciales n'ont presque pas changé au cours de ces années. Une explication réside dans la croyance que la fin de l'achat obligatoire des logiciels préinstallés implique nécessairement la disparition totale d'une préinstallation éventuellement avantageuse pour les utilisateurs novices. Cette idée ignore l'existence de solutions simples, déjà mises en oeuvre par de nombreux éditeurs de logiciels, préservant les intérêts de ces utilisateurs tout en mettant fin à ces pratiques abusives.

À la discrétion de l'expéditeur, il peut être ajouté ici des exemples :

• La remise ou non d'un code d'activation en est une exemple notamment utilisée pour la vente de la suite Microsoft Office.
• Version d'essai utilisable pendant une période de temps et qui requiert l'achat d'une licence pour continuer à accéder aux données créées.

Ici, vous pouvez joindre les copies de vos précédents échanges avec la DDPP (ex DDCCRF) et/ou le revendeur/constructeur

Espérant avoir pu vous alerter sur ce point qui paraît de détail mais dont les implications sont énormes de par la place que prend l'informatique dans notre économie et notre société, je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à cette question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député / Monsieur le Sénateur, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d'agréer, Madame la Députée / Madame la Sénatrice, l'expression de ma considération distinguée.