Courrier suite à un achat

Lettre de demande de remboursement

mon adresse postale
mon adresse électronique

Adresse du fabricant

Ville, date

Objet : Remboursement licences OEM (LRAR)
PJ : Copie de la facture d'achat

Madame, Monsieur,

Nouveau client de votre marque, je viens d'acquérir un ordinateur portable de type XXX dont la configuration matérielle correspond à mes souhaits. Le numéro de série indiqué au dos du portable est le XXX.

N'ayant pas l'usage des logiciels pré-installés, j'ai refusé le CLUF du logiciel Microsoft Windows Vista Edition XXX qui apparaît au premier démarrage. Je vous contacte donc pour obtenir le remboursement de ce logiciel, ainsi que des autres logiciels payants (XXXListe des logiciels payantsXXX).

Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat.

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Lettre principale à la DDPP (ex DDCCRF) de votre département

Objet : Commercialisation des ordinateurs / problème de remboursement des logiciels / concurrence

Madame/Monsieur le Directeur Départemental,

J'ai acheté le ..... un ordinateur (portable) de la marque ...... (selon votre cas : utilisateur de logiciels libres / déjà possesseurs d'une licence / préférant installer Windows XP que le nouveau Vista/7), je n'ai pas l'utilité des logiciels pré-installés dont j'ai dû néanmoins faire l'avance du prix. En conséquence, j'ai refusé le CLUF du système d'exploitation (Contrat de Licence Utilisateur Final) qui apparaît au démarrage de l'ordinateur et, conformément à son libellé, je me suis adressé au constructeur pour obtenir remboursement des logiciels payants.

À cette demande (prendre ensuite la formulation qui correspond à votre cas)

• je n'ai reçu aucune réponse,
• le constructeur m'a opposé un refus au(x) motif(s) suivant(s) :.....
• le constructeur ne m'a proposé qu'un remboursement de .... alors qu'il est de notoriété publique que ... et que "remboursement" signifie ce que me coûte
• le constructeur entend soumettre le remboursement à la procédure suivante .... Ceci fait que ... C'est abusif comme l'a déjà constaté la justice (Gutzwiller c Acer)

Dans sa Réponse d'Intérêt Général n°2005-03, la DDPP (ex DGCCRF) rappelle l'obligation que fait le CLUF au constructeur de rembourser les logiciels pré-installés qui ne sont pas acceptés par le client. Les éléments dont je vous fais part montrent s'il en était encore besoin la réticence des fabricants à honorer leurs obligations contractuelles et donc le caractère complètement déséquilibré de la relation commerciale qu'établit le système de la vente subordonnée qui sévit dans l'informatique grand public.

Ne doutant pas que cette attitude des constructeurs ne doive perdurer, c'est donc bien contre la tolérance accordée à la vente subordonnée que j'entends me plaindre. D'abord à titre personnel dans la mesure où, privé de l'opportunité d'acheter mon ordinateur sans logiciels pré-installés, je me vois forcé, soit de payer un service coûteux dont je ne veux pas, soit de me risquer dans une procédure judiciaire qui représente un investissement affectif et temporel pour un enjeu comparativement minime. Ensuite comme citoyen, car je constate que la vente subordonnée entretient une situation de quasi-monopole néfaste par nature à notre économie et ce en contradiction avec les principes de notre droit.

Veuillez agréer Madame, Monsieur le Directeur départemental, à mes sentiments distingués.