D'ailleurs, à qui est cette licence ?

Une étude des contrats de licence d'utilisateur final pour les logiciels,
par Carl Belgrove.

NCC - National Consumer Council - Faire en sorte que chaque consommateur compte

Résumé

Les avancées technologiques et nos changements d'habitudes quotidiennes font que les logiciels prennent une part croissante dans la vie du consommateur.

Lorsque nous achetons un logiciel, dans quoi nous engageons-nous ? L'installation requiert de l'utilisateur qu'il accepte des termes non négociables exposés dans un contrat de licence -- les termes et conditions. Ces contrats de licence ressemblent davantage à des mandats légaux (?? legal mandates) qu'à des choix du consommateur, ce qui suscite des interrogations quant à l'exacte mesure de l'avantage qu'ils confèrent au producteur par rapport au consommateur.

Nous avons mené une campagne d'achat pour voir comment ces contrats de licence, et le processus de leur acceptation, se passait en pratique. Notre étude a couvert le parcours typique du consommateur, depuis l'achat jusqu'à l'installation, de 25 produits logiciels connus.

Résultats principaux

Nous avons trouvé qu'il y a peu d'information disponible en amont. Parmi les 25 produits que nous avons examinés, 14 ne mentionnaient pas sur leur emballage que l'installation requérait l'acceptation d'un contrat de licence de la part de l'utilisateur. De nombreux contrats de licence sont présentés dans des formats qui les rendent difficiles à lire, ou qui n'encouragent pas les utilisateurs à les lire.

De plus, s'ils les lisent effectivement, le jargon utilisé fait qu'il est plus dur pour les consommateurs de comprendre leurs droits et leurs obligations.

De nombreux fournisseurs ont adopté des termes qui protègent leurs propres intérêts au détriment de ceux des utilisateurs finaux. Cet usage répandu de termes potentiellement iniques est une question majeure. Notre recherche met en évidence des exemples de :

• phrasé complexe et usage généralisé de jargon juridique ;
• imprécision juridique, avec des références fréquentes à la législation d'autres pays ;
• droit de rupture immédiate du contrat pour le fournisseur ;
• droit, pour le fournisseur, de retirer des services sans préavis ;
• références ambigües aux droits statutaires ;
• restrictions au transfert des droits de l'utilisateur à un tiers ;
• exclusion excessive de garantie.

Des failles dans le cadre juridique du droit et des obligations des consommateurs doivent être comblées. L'exclusion des logiciels et du contenu numérique de la Directive des Ventes et des Garanties du Consommateurs est des plus urgente (?? is most pressing).

Recommandations clés

Le National Consumer Council (NCC) fait les recommandations suivantes :

• les fournisseurs doivent fournir des informations à propos de la licence et donner accès aux termes du contrat à une étape qui précède la décision d'achat ;
• les fournisseurs doivent s'assurer que les contrats de licence soient écrits en bon français et présentés dans un format clair et accessible ;
• les fournisseurs ne doivent pas faire peser sur le consommateur le fardeau juridique : les contrats de licence doivent être pertinents pour le produit et applicables selon la loi locale ;
• les fournisseurs devraient s'assurer activement que les termes ne sont pas iniques -- ne pas attendre que les instances de régulation agissent ou que les tribunaux fassent appliquer la loi ;
• l'Office of Fair Trading (OFT) devrait examiner les termes potentiellement iniques des contrats qui ont été identifiés dans le présent rapport ;
• l'OFT devrait envisager sérieusement de dilligenter une étude de marché (?? ou bien devrait considérer avec sérieux une étude de marché (existante), should give serious consideration to a market study) sur l'équité des termes des contrats de licence ;
• enfin, la Commission Européenne devrait présenter des propositions pour étendre les Directives sur la vente au consommateur et sur la garantie des ventes (?? Consumer Sales and Sales Guarantees Directives) pour y inclure les contrats numériques et les contrats de licence, en passant en revue l'acquis des lois sur le consommateur. (?? through the review of the Consumer Law Acquis)

L'ère numérique

La société a énormément bénéficié des avancées technologiques récentes. Les produits et les services numériques offrent aux consommateurs de nouvelles manières de communiquer entre eux et de partager de l'information.

De nos jours, il est courant de retrouver sa famille ou ses amis dans le monde entier par des services de téléphonie en ligne (VoiP) comme Skype ; de partager des photos sur Flickr ; d'écouter de la musique avec iTunes, et de protéger les ordinateurs familiaux avec des logiciels anti-virus. De plus en plus, ces services ne sont même plus réservés aux seuls ordinateurs : de nombreux téléphones portables permettent maintenant de passer des appels VoiP, de stocker de la musique et de naviguer sur internet.

La façon dont nous acquérons ce contenu numérique évolue également, avec un évolution depuis les CDs en rayon vers le téléchargement direct sur internet.

Mais quel que soit leur mode d'acquisition, les logiciels ne peuvent être installés et utilisés qu'une fois que le consommateur a accepté le contrat de licence utilisateur final (CLUF) et accepté de se plier à ses termes.

Qu'est-ce qu'un contrat de licence ?

Un contrat de licence est un contrat direct entre les fabricant (ou détenteur des droits) et le consommateur (ou utilisateur final), qui définit les termes selon lesquels les logiciels peuvent être utilisés.

C'est seulement après avoir accepté les termes de ce contrat que l'utilisateur final a le droit d'installer et d'utiliser le logiciel. Mais d'autres droits, comme celui de véritable propriété du logiciel, restent dans les mains du détenteur des droits. L'absence d'alternative laisse soupçonner que ces CLUFs ressemblent davantage à des mandats légaux (?? legal mandates) qu'à des choix du consommateur ; or, ils s'appliquent à chaque utilisateur d'ordinateur dans le monde.

Notre investigation

Au cours de notre investigation, nous avons entrepris une campagne d'achat afin :

• d'identifier des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques dans les contrats de licence ;
• d'examiner comment se placent ces termes et conditions par rapport à la législation du Royaume Uni ;
• de passer en revue le cadre légal pour les utilisateurs et pour les fournisseurs ;
• enfin, de faire des recommandations à la fois aux fournisseurs et aux organismes de régulation.

Ce rapport souligne la méthodologie de notre campagne d'achat, présente nos résultats et analyse comment se placent les termes et conditions par rapport aux lois sur la consommation. Les pièces que nosu avons rassemblées étayent nos conclusions et constituent la base de nos recommandations à l'industrie et aux organismes de régulation.

À propos de notre recherche

In April 2007 we carried out a shopping survey of 25 popular software products, chosen from a range of six common-use categories that reflect different types of software people use on their home computers. They are:

• security and anti-virus
• digital media
• office suites
• lifestyle and hobbies
• games
• educational

All the products were the latest full versions, not upgrades, and purchased in shrinkwrapped packaging from a UK-based online retailer.

Our research followed a typical consumer journey from the purchase of a product through to the installation process. Along the way participants in our shopping survey observed the stages at which they were provided with relevant information, and with the licensing agreement itself. They also noted the different ways in which the agreement was made available to them and whether or not it was possible to keep a copy.

We then analysed the terms laid out in each licence to see how they stand up against UK consumer-protection legislation, drawing parallels with previous rulings by regulators on consumer contracts.

We looked at the gaps in the consumer rights and protection framework, and in particular at how the exemption of intangible goods from the Consumer Sales and Guarantees Directive affects the level of protection available to consumers when they buy software ­ even when they buy it off-the-shelf.

Our aim was to identify examples of both good and bad practice throughout the consumer experience.

The findings of this study focus on the things we found when purchasing, installing and studying the licence agreements of the products listed in the box on the right, and on the providers' websites.