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Le rapport du National Consumer Council (2008)
L'agence nationale britannique en charge de la consommation critique la rédaction des licences logicielles imposées aux consommateurs
Page de présentation sur le site du NCC - Le rapport en anglais (PDF) - Dépêche Slashdot
Traduction de l'article paru dans BBC News
Merci à C. Duvergier et à A. Cordonnier pour la traduction
Clauses abusives
Quelques-uns des plus grands de l'informatique ont été accusé d'imposer des contrats injustes aux clients qui achètent leurs logiciels.
Le National Consumer Council (NCC) [NdT. subventionné à auteur de 40% par le gouvernement britanique, équivalent de notre Institut national de la consommation, INC] accuse 17 compagnies, dont Microsoft, Adobe et Symantec, d'utiliser des Contrats de Licence Utilisateur Final (CLUF) injustes.
Le NCC a demandé l'ouverture d'une enquête auprès de l'Office of Fair Trading [NdT. équivalent du Conseil National de la Consommation français, organisé par la DGCCRF].
Le NCC affirme que les CLUFs de ces sociétés sont trompeurs et amènent les clients à renoncer à des droits pourtant légitimes.
Les ayant-droits du programme se déchargent juridiquement
sur les clients qui achètent des programmes,
les laissant avec moins de protection
que lorsqu'ils achètent un simple stylo.
a déclaré Carl Belgrove, du NCC.
Les acquéreurs utilisateurs n'ont pas la moindre idée de
ce qu'ils signent alors que ces textes s'étalent sur parfois sur plus de
10 pages. Il y a un déséquilibre significatif entre les droits du
consommateur et ceux de l'ayant-droits.
Responsabilité Légale
En tant que l'une des entreprises citées par le NCC, Microsoft a indiqué qu'il ne pouvait donner de commentaire, n'ayant pas vu les détails du rapport.
Mais il a ajouté qu'il était attaché à traiter équitablement avec les utilisateurs, et à répondre toutes leurs inquiétudes.
De son côté, Symantec a dit qu'il saisirait l'occasion de discuter avec le NCC et toutes autres organisations afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.
Le NCC a analysé 25 packs logiciels : dans 17 cas, le pack n'indiquait pas aux acquéreurs potentiels qu'ils devraient signer un CLUF pour s'en servir.
Certains intégraient le CLUF dans le manuel de l'utilisateur et d'autres le faisaient lire en ligne : c'était toujours après l'achat du logiciel.
Ceci implique que les consommateurs ne sont pas en mesure
de prendre des décisions éclairées avant d'achater un produit ;
ils sont donc forcés de prendre un risque inconnu de responsabilité légale,
a indiqué le NCC.
Après examen du contenu de ces CLUFs, le NCC a également déclaré que certains contenaient des clauses potentiellement abusives.
