Lettres-types

Lettres-types à envoyer aux administrations/élus/vendeurs/constructeurs

Ces lettres (courriels) manifestent votre existence en tant qu'acheteur potentiel de matériel non lié ou intéressé par d'autres configurations logicielles. Leur multiplication a pour but de créer une pression sur les politiques, les administrations, les vendeurs et les constructeurs.

Plainte à propos des conditions de vente

Autorité de la concurrence : courrier d'information (avec copie de la lettre/courriel envoyée à la DDPP (ex DDCCRF) ou au député)

DGCCRF : plainte auprès de la DDPP de votre département (avant achat)

Parlementaires : lettre d'information à votre député/sénateur (avant ou après achat, éventuellement après courrier à la DDPP)

Courriers suite à un achat

Demande de remboursement : courrier à adresser au constructeur

DGCCRF : plainte auprès de la DDPP de votre département (après achat)


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