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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. |
Droit
Nos commentaires de jurisprudence
À travers une série d'analyses judiriques, nous apportons un éclairage sur quelques jugements importants, y compris au niveau européen :
- Les pratiques commerciales de ASUS sévèrement sanctionnées
- Jugement T. c/ MSI du 12 novembre 2009 : l'élément déterminant de la vente et la disponibilité de la machine au consommateur
- Affaire Packard Bell du 4 juin 2009 : le juge déclare abusive la clause imposant le retour de la machine
- Jugement Sierra/Acer du 4 mai 2009 : le consommateur doit être informé avant la vente
- Arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 : sanction des normes nationales plus contraignantes que celles de la directive
Analyses Globales
- Tableau de synthèse de la jurisprudence française et européenne
- La prohibition de la vente subordonnée
- Des pouvoirs publics négligents, coulants ou... complices ?
- Matériel et logiciels : des éléments bien distincts
- Du véritable intérêt des consommateurs
- Libéraliser le marché des systèmes d'exploitation
- Les fondements du droit à remboursement
