Principaux textes réglementaires

 

 

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Ne sont pas listés ici certains textes d'application, notamment ceux fixant les peines punissant les infractions aux règles générales. Le plus souvent, il suffit de se reporter dans legifrance.gouv.fr à la partie réglementaire du code concerné (article ayant le même numéro le plus souvent mais commençant par "R").

Consommation : le devoir d'information

Consommation : les pratiques règlementées et illicites

Consommation : les relations contractuelles

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